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Conditions Générales de Vente

Association SSA 13 | 01 avril 2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’association SSA 13 par tout client (ci-après « le Client »).

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APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • 1.1 Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales :

  • 1.1.1 s’appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre l’Association SSA 13 (ci-après « la Société ») et le Client, relatifs aux prestations de formation fournies par la Société au Client;

  • 1.1.2 et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

  • 1.1 Aux termes des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • 1.2.1 L’Accord désigne les présentes Conditions Générales de Service constituées des prestations de formation choisies par le Client tels que décrits dans les fiches programmes des formations correspondantes.

  • 1.2.2 Le Client désigne tout utilisateur professionnel ou particulier qui commande et/ou achète une prestation de formation proposée par la Société.

 

OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

  • 2.1 L’activité de la Société, en tant qu’organisme de formation professionnelle, a pour objet la conception, la commercialisation et la réalisation de formations destinées au personnel du Client ou au client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel.

  • 2.2 La Société doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de la formation, délivrer les prestations de formation au Client, conformément :

  • 2.2.1 aux exigences spécifiques énoncées dans le bon de commande signé ou toute autre instruction du Client acceptée par la Société et faisant partie intégrante de l’Accord ;

  • 2.2.2 aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation de formation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que du prix convenu;

  • 2.2.3 aux délais spécifiés dans le bon de commande ou toute autre instruction du Client intégrée dans l’Accord (ces délais devant être considérés comme indicatifs).

  • 2.3 La Société, à sa seule discrétion, peut confier l’exécution de la totalité ou une partie des prestations de formation à une société affiliée ou à un sous-traitant sans préavis ou consentement du Client. Aux fins de l’Article 12.1 (confidentialité) le Client consent à ce que la Société divulgue les informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre des prestations de formation.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

  • 3.1 Le Client s’engage à :

  • 3.1.1 s’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des prestations de formation parviennent en temps utile à la Société ;

  • 3.1.2 fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel et (iii) tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les prestations de formation ;

  • 3.1.3 hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation ;

  • 3.1.4 fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des prestations de formation ;

  • 3.1.5 adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le site de formation durant l’exécution des prestations de formation et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;

  • 3.1.6 veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les prestations de formation et se conforme à toutes les règles applicables ;

  • 3.1.7 le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations de formation et respecter toutes les lois applicables ;

  • 3.1.8 veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client en vertu de l’Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;

  • 3.1.9 faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des prestations de formation.

 

OFFRE

  • 4.1 Sont dénommées ci-après «Offre de formation», l’ensemble des prestations de formation en présentiel, inter et intra entreprise, formation ouverte à distance (FOAD) en mode e-learning, comme en mode blended associant l’e-learning au présentiel.

  • 4.2 L’Offre de formation de la Société est présentée par le catalogue formation, disponible sur demande, et le site « www.ssa13.org».

  • 4.3 Formations en présentiel :

  • 4.3.1 les formations inter entreprises : Formations délivrées pour le compte de plusieurs Clients, dans les locaux de la Société ou à défaut dans des locaux mis à disposition par la Société.

  • 4.3.2 les formations intra entreprises : Formations réalisées sur mesure et délivrées à un ensemble de salariés d’un même Client, dans les locaux du Client, de la Société ou à défaut dans des locaux mis à disposition par la Société.

  • 4.4 Formations ouvertes à distance :

  • 4.4.1 les formations e-learning : Formations ouvertes à distance (FOAD), utilisant des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone du Client sous le tutorat ou non d’un formateur de la Société.

  • 4.4.1 les formations blended : Formations associant des formations e-learning à des formations en présentiel inter ou intra entreprises.

 

COMMANDE

  • 5.1 Modalités générales

  • 5.1.1 La commande, prend la forme d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale de la Société, dûment complété, ou d’un bon de commande à entête du Client.

  • 5.1.2 Toute inscription à une formation doit être confirmée par une commande écrite du Client. Cette inscription prend effet à réception de la commande par la Société.

  • 5.1.3 La commande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

    • Intitulé de la formation ;

    • Dates de formation choisies pour les formations inter entreprises ou souhaitées pour les formations intra entreprises en présentiel, et pour les formations e-learning ou blended ;

    • Nom(s) et prénom(s) des participants ;

    • Coordonnées du Client : raison sociale si le client est un professionnel, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email,  n° SIRET si le client est un professionnel, personnes à contacter ;

    • Adresses d’envoi des convocations pour les formations inter entreprises : adresses postales ou adresses emails ;

    • Adresse de facturation du Client ;

  • 5.1.4 En retour, la Société adresse un accusé de réception à destination du Client, émetteur de la commande : • dans le cas d’une formation inter-entreprise, la convocation vaut accusé de réception de la commande du Client ; • dans le cas d’une formation intra entreprise, e-learning et blended, la Société adresse au Client une confirmation de réalisation ;

  • 5.1.5 En cas d’inscription tardive, à moins de 7 jours ouvrables du début de la formation, l’accusé de réception tient lieu de convocation ;

 

CONVOCATION

  • 5.1 Pour toute formation inter entreprise, la Société adresse au Client une convocation comportant les informations nécessaires : date, lieu, horaires, pré requis, plan d’accès, règlement intérieur des locaux accueillant la formation.

  • 5.2 Pour toute formation intra entreprise, la confirmation de la date de déroulement de la formation au Client tient lieu de convocation.

  • 5.3 Pour toute formation e-learning, la Société adresse au Client un email tenant lieu de convocation comportant les informations nécessaires : lien de connexion, nom d’utilisateur et mot de passe, durée de validité de l’accès à la formation e-learning, pré- requis, et coordonnées du formateur-tuteur pour les formations tutorées.

  • 5.4 Pour toute formation blended, la Société adresse au Client un email pour la formation e-learning et une confirmation de la date de déroulement pour la formation intra entreprise, conformément aux indications ci-dessus

 

PRIX

  • 6.1 Tous les prix, exprimés en euros et indiqués hors taxes, ne sont pas à majorer du taux de TVA en vigueur, la société étant exonérée de TVA et comprennent uniquement les coûts d’animation ainsi que la documentation remise aux participants de la formation. Les repas, hébergement, frais de transport, les documents spécifiques et frais d’examen, ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf mention spécifique.

  • 6.2 Les prix des formations inter entreprises en vigueur sont les prix figurant dans l’Offre de formation de la Société.

  • 6.3 Les prix des formations intra entreprises, e-learning et blended, sont précisés sur la proposition commerciale de la Société communiquée au Client.

  • 6.4 Les prix figurant dans l’Offre de formation de la Société sont susceptibles d’être modifiés selon la variation des conditions économiques.

  • 6.5 Les prix de l’Offre de formation de la Société peuvent également varier en fonction des évolutions du cadre réglementaire (durée, contenu de formation) les définissant ou en fonction des conditions locales particulières de réalisation.

FACTURE

  • 7.1 Formations en présentiel :

  • 7.1.1 A l’issue de la formation, la facture, adressée selon les termes définis lors de la commande, au Client, comporte une copie de la liste de présence des stagiaires ainsi qu’un certificat de réalisation.

  • 7.1.2 Par défaut, la facture établie vaut convention simplifiée pour les formations réputées imputables, conformément à la loi sur la formation professionnelle continue.

  • 7.1.3 La Société peut établir sur demande du Client et selon les termes exprimés lors de la commande, une convention de formation adressée au Client.

  • 7.2 Formations e-learning :

  • 7.2.1 Une facture est adressée au Client dès la création des codes permettant l’accès à la formation e-learning, ou blended learning communiqués au Client par email, sauf dispositions particulières,

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REPORT – ANNULATION

  • 8.1 Annulation du fait de la Société

  • 8.1.1 La Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant pour assurer le déroulé pédagogique de la formation. Dans ce cas, elle informe le Client dans les délais les plus brefs et lui propose de reporter l’inscription à la prochaine session de formation. Le Client peut choisir d’annuler l’inscription et demander le remboursement des frais d’inscription versés.

  • 8.2.1 Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit du fait de l’annulation, ou d’un report d’une session de formation.

  • 8.2 Annulation du fait du Client :

  • 8.1.2 Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, (courrier postal ou courrier électronique)

  • 8.2.2 Pour une annulation intervenant dans les 10 jours précédant le début d’une formation, une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la formation annulée sera due par le Client.

  • 8.2.3 Pour toute annulation intervenant une semaine avant le début de la formation ou pour toute interruption formation commencée, la formation est due dans sa totalité.

  • 8.2.4 Le Client a la possibilité, jusqu’à la veille de la date de début d’une formation inter entreprise, de remplacer un salarié défaillant par un autre.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

  • 9.1 Le Client s’engage à régler le prix et les frais éventuels dus à la Société dans les conditions fixées au présent article et à toute autre stipulation de l’Accord.

  • 9.2 En cas de paiement par chèque et virement bancaire, le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque facture valide qui lui est soumise par la Société dans les trente (30) jours de la date de réception de ladite facture.

  • 9.2.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer la Société à la date d’échéance, la Société appliquera, sans formalité préalable et de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC impayé ; l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui ci-avant indiqué, sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées.»

  • La société peut de plein droit suspendre tous les Services jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.

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PROPRIIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 10.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, soit l’ensemble des formations proposées au Client y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de la Société et ses filiales, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses sociétés affiliées et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.

  • 10.2 La Société se réserve l’entière propriété du contenu des supports de formation utilisés et des documents, quelle que soit leur forme (oral, papier, numérique ou électronique), pouvant être remis au Client à l’issue des formations. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, transformation ou exploitation non expressément autorisée par la Société sont interdites. Le Client s’interdit en outre d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel.

  • 10.3 L’exécution de l’Accord n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord. Il est ainsi convenu, d’un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l’Accord, ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des Services objet de l’Accord.

  • 10.4 Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

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CONFIDENTIALITÉ

  • 11.1 Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les Informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations confidentielles.

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LIMITATION DE RESPONSABILITE

  • 12.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de l’Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.

  • 12.2 Nonobstant toute autre stipulation de l’Accord, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas, pour la durée de l’Accord, cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de l’Accord.

  • 12.3 Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 12.2 ci-dessus.

  • 12.4 Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

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AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

  • 13.1 Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de l’Accord.

  • INTEGRALITE

  • 14.1 L’Accord, y compris les annexes, constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet.

  • NOTIFICATIONS

  • 15.1 Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement effectuées par remise en main propre, ou envoi postal par courrier prioritaire, par télécopieur, par courrier électronique ou toute autre forme écrite convenue entre les parties.

  • 15.2 Les parties élisent domicile en leur siège social

 

MEDIATION CONSOMMATION

 

  • Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

  • Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org 

  • ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

  • 16.1 L’Accord est régi et interprété conformément au droit français

  • 16.2 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’Accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (France).

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